Risques naturels et technologiques

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Etat des risques naturels et technologiques
ERNT
Plan de prévention des risques naturels et technologiques

Etat des risques

Le principe de fourniture d'un état des risques naturels et technologiques pour la vente ou la location d'un bien immobilier

Chaque vendeur ou bailleur d'un bien immobilier à désormais l'obligation d'informer le futur acquéreur ou le futur locataire sur l'ensemble des risques naturels ou technologiques en fournissant un état des risques et même, si nécessaire, une liste des sinistres que le bien loué ou vendu aurait subis.

Sont concernés par la fourniture d'un état des risques naturels et technologiques, les acquéreurs ou locataires, dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques.

Pour les biens mis en location, cette obligation d'information concerne les nouveaux locataires seulement après le 1er juin 2006.

Biens immobiliers concernés par l'état des risques naturels et technologiques.

L'obligation d'information d'un état des risques naturels et technologiques concerne les biens immobiliers situés :

  • Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques.
  • Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
  • Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit.
  • Dans des zones de sismicité définies par décret en conseil d'Etat.

Mise en oeuvre de l'obligation d'information par un état des risques naturels et technologiques.

Etablissement d'un état des risques naturels et technologiques.

A partir des informations mises à disposition par le préfet, un état des risques naturels et technologiques est établi.

L'état des risques naturels et technologiques mentionne les risques auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est potentiellement exposé.

Cet état des risques naturels et technologiques est accompagné des extraits des documents et du dossier fournis par le préfet permettant de localiser un immeuble au regard des des risques naturels et technologiques encourus.

L'état des des risques naturels et technologiques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini.

Exemple ERNT cliquer ici : http://www.ernt.com

Information concernant les sinistres passés

Obligation d'information du vendeur ou du bailleur.

Le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu antérieurement dans l'immeuble et ayant donné lieu au versement d'une indemnité dans le cadre d'une catastrophe naturelle ou technologique.

En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Le rôle du préfet concernant les états des risques naturels et technologiques.

Prise d'arrêtés préfectoraux

Le préfet arrête la liste des communes concernées où l'information sur les risques est obligatoire ainsi que la liste des risques et des documents à prendre en compte.

Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui établit :

  • la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire.
  • la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

La liste de documents contient notamment :

  • le(s) document(s) graphique(s) ainsi que la note de présentation du plan de prévention des risques technologiques ou du plan de prévention des risques naturels prévisibles.
  • les documents d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à disposition du public, permettant une délimitation et une qualification des phénomènes.
  • le cas échéant, le(s) arrêté(s) portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.
  • Pour chaque commune, est annexé à l'arrêté préfectoral, l'(les) extrait(s) des documents permettant de délimiter les zones exposées aux risques identifiés et une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l'intensité des risques naturels et technologiques.

Publicité des arrêtés concernant les risques naturels et technologiques en France:

Les documents et le dossier mentionnés ci-dessus peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées, à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.

Les arrêtés sont affichés dans les mairies et publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Sanctions concernant la non fourniture de l'état des risques naturels et technologiques :

En cas de non respect de cette obligation d'information, l'acquéreur ou le locataire peut ; entraîner la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Risques naturels et technologiques ERNT

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